CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Bailleur Immo Conseil, fournit au client, ci-après « le Client », des services :

d’assistance,
de conseil,
d’accompagnement administratif,
de mise à disposition de modèles et outils,
d'information,

dans le cadre de la gestion autonome de la location d’un bien immobilier par son propriétaire.

Le Prestataire ne réalise aucune activité relevant de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

2. Nature des services

Les services proposés consistent uniquement en :

conseils à distance (téléphone, visio, e-mail),
aide à la compréhension des démarches administratives,
accompagnement dans la constitution d’un dossier,
relecture et analyse de documents fournis par le Client,
mise à disposition de guides, outils et modèles.

Le Prestataire n’effectue pas :

de recherche de locataires,
de visites,
de négociation,
de rédaction ou signature de bail pour le compte du Client,
d’encaissement de loyers ou dépôts de garantie,
de gestion locative,
de représentation juridique.

Le Client reste seul décisionnaire et responsable de toutes les actions liées à la location de son bien.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Commandes

Les services sont proposés sous forme :

de packs,
de prestations ponctuelles,
de services à l’unité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

information manifestement erronée,
comportement inapproprié du Client,
utilisation abusive ou frauduleuse des services.

5. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix appliqués restent ceux affichés au moment de l’achat.

Aucun remboursement n’est réalisé pour les services déjà exécutés ou en cours d’exécution.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

carte bancaire,
ou tout autre moyen accepté sur le site.

Le paiement complet est exigé à la commande.
La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

7. Exécution du service

Le service commence :

soit immédiatement après paiement,
soit dans les délais annoncés sur la page du service.

Le Client devra fournir toutes informations nécessaires pour permettre l’exécution correcte de la prestation.
Tout retard dû à un manque d’informations du Client ne pourra être imputé au Prestataire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services :

déjà pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,
dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque le service commence avant l’expiration du délai légal.

9. Obligations et responsabilités

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable :

des erreurs administratives ou juridiques commises par le Client,
des décisions du Client,
des litiges entre propriétaire et locataire,
de l’interprétation ou mauvaise utilisation des conseils,
de la validité juridique des documents finalisés par le Client.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes,
utiliser les services dans un cadre strictement légal,
vérifier par lui-même la conformité juridique de ses documents et démarches.

Le Client est le seul responsable de la location de son bien, de ses obligations légales et de ses engagements contractuels.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, vidéos, guides, contenus, prestations et outils fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

la gestion des commandes,
la relation client,
l’exécution des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
contact@bailleurimmoconseil.fr

Pour plus d’informations, la Politique de Confidentialité du site s’applique.

12. Annulation ou modification

Aucune annulation n’est possible après paiement, sauf cas exceptionnel motivé et accepté par le Prestataire (sans obligation d’acceptation).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou réorganiser une prestation, notamment en cas d’indisponibilité, tout en respectant les engagements pris envers le Client.

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de la volonté du Prestataire (panne, coupure réseau, maladie, catastrophe, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable doit être engagée avant toute procédure.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.